[Logement - Urbanisme]
L'habitat

logement

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 L'habitat : 

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Direction de la santé, de l'environnement et de la citoyenneté

Immeuble le Renaissance. Place de l'Europe. 13300 Salon-de-Provence

N° de Tél : 04 90 45 06 30  

Fax : 04 90 45 06 31 -  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

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Accueil :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h 

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La Direction de la Santé, de l'Environnement et de la Citoyenneté fait respecter la réglementation, concernant les normes d'habitabilité, par les propriétaires, locataires et les agences immobilières.

  • L'insalubrité, 
  • l'indécence 
  • et l'indignité 

sont trois termes ayant une définition légale, précise et distincte. Cependant, sur le terrain et en pratique, ils ne peuvent être dissociés.  

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La décence d'un logement correspond à des caractéristiques minimales de surface, d'équipement et de confort.

Elle diffère de la notion d'habitat indigne qui regroupe toutes les situations d'habitat portant atteinte à la dignité humaine et qui s'applique

  • aux logements, immeubles et locaux insalubres,
  • aux locaux où le plomb est accessible (saturnisme),
  • aux immeubles menaçant ruine,
  • aux hôtels meublés dangereux,
  • aux habitats précaires.

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Un logement non décent ou indécent, n'est pas forcément insalubre.

L'indécence et l'insalubrité ne doivent être confondues car les procédures de recours sont basées sur des textes différents.

  • Pour l'indécence c'est le Code Civil et les lois relatives aux rapports locatifs qui s'appliquent. Ainsi l'indécence associe la dégradation du bâti ou une conception défaillante de celui-ci, à une insuffisance de confort que l'on est en droit d'exiger.
     
  • Pour l'insalubrité, c'est le Code de la Santé Publique qui s'applique. L'insalubrité associe la dégradation du bâti à un danger pour la santé. Lorsqu'il s'agit d'une habitation principale, le propriétaire a l'obligation de louer un logement décent.

Rappelons que la mise en conformité aux critères de décence permet d'éviter une dégradation de l'état du logement qui conduit le plus souvent vers l'insalubrité.

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> Logement insalubre ou indécent

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La Direction de la Santé, de l'Environnement et de la Citoyenneté est amenée à établir des constats d'habitat suite aux plaintes d'administrés sur l'état de leur logement. A ce titre, elle représente la DDASS pour la commune de Salon-de-Provence.

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L'insalubrité associe la dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. 
Est insalubre tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. Peuvent ainsi être déclarés insalubres : un ou plusieurs logements, des immeubles isolés ou des ilôts, des immeubles en copropriété, des seules parties privatives ou les seules parties communes d'un immeuble en copropriété.
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Elle s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant notamment à une liste de critères, parmi lesquels on peut citer les murs fissurés, l'humidité importante, le terrain instable, l'absence de raccordement aux réseaux d'eau potable ou encore l'absence de système d'assainissement (code de la santé publique L 1331-26).

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Critères entrant en considération pour apprécier l'insalubrité

  • Présence de plomb, d'amiante
  • Absence d'eau potable
  • Absence de toilette
  • Taux important d'humidité dans les pièces
  • Pièces non habitables ( caves, sous sol, combles, pièces principales sans ouvrant sur l'extérieur).
  • Locaux impropres à l'habitation en règle général ( garage, atelier, usine.....)

 La dangerosité des locaux peut être liée à la mauvaise utilisation de ceux-ci par leurs occupants.

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La décence concerne les relations contractuelles existant dans le cadre de la location entre le bailleur et le locataire et ne s'applique qu'au bâti (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Le logement indécent laisse apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé des locataires. Il ne présente pas des éléments de confort nécessaires à l'usage d'habitation. Le logement indécent s'apprécie par rapport à des caractéristiques minimales de configuration et d'équipement.


Éléments d'indécence :

  • Infiltration d'eau ( pluviales,menuiseries extérieures non étanches, remontées telluriques),
  • Mauvaise ventilation du logement ( peut être liée au mode d'occupation),
  • Réseau électrique et de gaz non conformes,
  • Equipement de chauffage et production d'eau chaude non conformes,
  • Mauvais état des garde-corps,
  • Mauvaise éclairement naturel dans les pièces principales.


Eléments d'inconfort :

  • Absence de salle d'eau ( pas de douche ou de baignoire),
  • Pas d'évier ou d'eau chaude,
  • Chauffage absent ou inadapté,
  • Absence d'installation pour appareil de cuisson,
  • Mauvaise évacuation d'eaux usées,
  • Wc ouvrant sur cuisine ou séjour,
  • Réseau électrique non conforme aux normes,
  • Absence de pièce principale ≤ à 9m2 et hauteur sous plafond < 2,20 m.

L'habitat insalubre est forcément indécent.

L'habitat indécent n'est pas forcément insalubre mais peut le devenir.

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Pour auto-évaluer la décence de votre logement au moyen d'une grille référencée : Ici

 

A qui demander conseil :

  • Auprès de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement
  • ADIL 13 permanence à la Maison de Justice et du Droit : 04 90 45 32 80),
  • Auprès des Assistantes sociales de secteur de la Maison de la Solidarité : 04 90 44 76 76
  • ou du Centre communal d'Action Sociale de la ville de Salon de Provence : 04 90 56 88 66
  • Auprès des huissiers de justice,
  • Auprès des associations d'aide et de défense des locataires,
  • Auprès de la Direction de la Santé, de l'Environnement et de la Citoyenneté

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> Les termites

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Le code de la construction et de l’habitation (articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 133-1 à R. 133-8) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

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Le dispositif mis en place ne concerne que les termites et fixe les responsabilités de chacun des acteurs contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, État, personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.

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Le dispositif de protection contre les termites prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part l’obligation de fournir un état relatif à la présence de termites, en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

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Depuis 2006, dans les zones infestées, toute construction neuve doit être protégée contre les termites( Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 et arrêté du 27 juin 2006.).
Toute transaction immobilière doit s'accompagner d'un diagnostic spécifique. (Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000) réalisé par un professionnel agréé. 
La DSEC recueille leur déclaration et les conseille sur les démarches à engager.

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Propriétaires ou occupants d’immeubles bâtis et non bâtis :

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- obligation de déclaration des foyers infestés par les termites.

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

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La déclaration de la présence de termites est adressée au Maire de Salon-de-Provence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge à la DSEC.

La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.

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La protection contre les insectes xylophages

De nouvelles contraintes techniques destinées à résister aux insectes xylophages sont intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation (article R. 112-2 à R. 112-4).
Les bâtiments neufs doivent désormais être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages.

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Obtenir une subvention de l'ANAH:

La subvention de l’Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

+ de renseignements Ici 

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Comment protéger votre habitation ?


À l’intérieur de votre habitation : 

  • Faire traiter les planchers, les poutres, les portes et les fenêtres attaqués.
  • Laisser les charpentes accessibles.
  • Aérer les caves et les vides sanitaires.
  • Éviter les revêtements imperméables sur les parquets.
  • Faire effectuer le traitement par un professionnel qualifié.

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À l’extérieur de votre habitation :

  • Éviter toute cause d’humidité ou d’eaux stagnantes. - Ne pas stocker du bois contre l’habitation.
  • Ne pas planter d’arbres trop près de votre habitation.
  • Ne pas mettre de bois (planche, palette, piquet, traverse, cageot, bois de chauffe…) ou des pots de fleurs en contact direct avec la terre.
  • Déraciner les souches, les arbres morts et couper les branches mortes.
  • Poser des piquets témoins dans votre jardin.

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Comment éliminer les termites ?

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Les termites sont une menace pour votre immeuble et ses occupants mais aussi pour le patrimoine de vos voisins. En l’absence de traitement les termites se propagent et leur contamination peut s’amplifier. Lorsque un bâtiment est infesté, deux méthodes de traitement sont possibles :

  • 1.Traitement curatif du bâtiment correspondant à un traitement chimique des sols, des murs et des bois
  • 2.utilisation d’appâts pour attirer les termites et les détruire.

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Protection des propriétaires et acquéreurs d'immeubles contre les termites, les documents obligatoires :

  • 12010 Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble 
  • 12011 État parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble 
  • 12012 Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

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> Le plomb :

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Par arrêté préfectoral du 24 mai 2000 l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé zone à risque d'exposition au plomb.  La présence de plomb dans les habitations doit faire l'objet d'un diagnostic établi par un organisme agréé.
Le diagnostiqueur ne peut en aucun cas effectuer les travaux de réhabilitation de l'immeuble ou des parties d'immeuble concernées.

Lors de toute vente ou d' achat d'un immeuble, un état de risque d'accessibilité au plomb ( ERAP) doit être également établi par un expert. Les immeubles ou partie d'immeuble construit avant le 1 janvier 1949, constitue lorsqu'ils comportent des revêtements dégradés, un risque d'exposition au plomb amplifié.

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Le Plomb est toxique.

L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux).
Une fois dans l'organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L’intoxication par le plomb est appelée saturnisme.

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Les origines du plomb dans l'habitat.

Le plomb était utilisé dans les peintures et se trouvait dans les canalisations d'alimentation en eau et dans les anciennes caisses à eaux des logements et parties communes d'immeubles d'habitation.

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A partir de 1949, il a été interdit d'utiliser des peintures au plomb pour peindre les locaux d'habitation et les tuyaux d'adduction d'eau en plomb ont été remplacés au fur et à mesure par des canalisations en cuivre.

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Le plomb est un métal toxique pouvant être à l'origine d'intoxication grave surtout chez les jeunes enfants,

plus de renseignements Ici saturnisme infantile.

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L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2000 classe l'ensemble du département en zone à risque d'exposition au plomb.

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La réglementation en vigueur s'appuie sur les articles L 1334-1 à L 1334-12 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. 

En cas de suspicion de plomb, le particulier peut s'adresser à :

  • La DDASS des Bouches du Rhône 
  • ou à la Direction de la Santé, 
  • de l'Environnement et de la Citoyenneté au 04 90 45 06 30 

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> L'amiante :

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L’amiante a été utilisée dans de nombreux matériaux et produits en raison de ses propriétés d’isolation acoustique, thermique, et de résistance à la chaleur.

Cependant, ses effets sur la santé ont conduit à un contrôle et à une limitation progressive de son usage, et à des dispositions de protection des personnes exposées. Au 1er janvier 1997, l'usage de l’amiante a été interdit en France.

Des dispositions légales ont été prises par le législateur notamment pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

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Code de la Santé publique (art. L1334-13 et R. 1334-14 à R.1334-29 / décret N° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret N°97-855 du 12 septembre 1997 et par le décret N° 2001-840 du 13 septembre 2001). L'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.

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Les propriétaires des immeubles bâtis avant le 1er janvier 1980 doivent rechercher la présence de flocages susceptibles de contenir de l'amiante. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeage de ce matériau dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et dans les faux plafonds pour les constructions antérieurs au 1er juillet 1997.

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Pour cela, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique spécialisé afin d'établir un diagnostic. Le technicien ne peut en aucun cas, effectuer les travaux concernant l'élimination de l'amiante.

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En cas de vente ou d'achat d'immeuble bâti, le propriétaire doit fournir un constat précisant la présence ou l'absence d'amiante. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des matériaux sus visés.

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Ce constat est effectué par un technicien habilité et doit être fourni au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat. Lors de la démolition d'immeuble, les propriétaires doivent effectuer un repérage des matériaux et produits et transmettre les résultats à toute personne, physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

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Le dossier technique amiante

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Les propriétaires de ces immeubles bâtis tiennent à jour un « dossier technique amiante » à la disposition de l'immeuble, des chefs d' établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail pour tout immeuble comportant des locaux de travail. Ce dossier amiante doit être communiqué à toute personne, physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble.

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Les contrôleurs techniques ou de la construction, chargés de repérer et d'évaluer l'état de conservation des matériaux cités plus haut doivent fournir une attestation de compétence pour les missions qui leur sont dévolues, à titre nominatif et individuel.

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Pour en savoir plus, consulter le site internet : Ici

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La ville de Salon-de-Provence fait partie de la zone de surveillance contre les termites définie par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 10 Août 2001 en rapport avec la loi n°99-471 du 8 juin 1999.

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