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CREATION ASSO
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Informations
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La liberté d'association :
 
La loi du 1er juillet 1901 pose le principe que toute association est libre de se former et de fonctionner sans autorisation ni déclaration. Dans ce cas, l'association n'a aucune capacité juridique et aucun acte de la vie civile ne peut être accompli au nom de l'association.

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Les associations déclarées :

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Capacité juridique :

Toutefois, la loi précitée stipule que toute association rendue publique par une déclaration de ses fondateurs acquerra la capacité juridique.

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C'est à dire :

  • Le droit d'ester en justice
  • Le droit d'acquérir à titre onéreux 
  • Le droit de posséder et d'administrer les cotisation de ses membres, le local destiné à l'administration de l'association et aux réunions, les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but de l'association.

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Associations étrangères :
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La loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (J.O du 10 octobre 1981) a modifié la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les groupements dirigés en droit ou en fait par des étrangers.
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En conséquence, et ainsi qu'il ressort des instructions données par l'Administration Centrale, les associations précédemment "étrangères" sont désormais soumises au régime de la simple déclaration, qui est celui des associations françaises.

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